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CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
D. 1592-93, a. 21; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 1015-2017, a. 13.
21. La notification est réputée faite à la date de signature, par le destinataire, du récépissé des documents ou à la date où a été signé, par le destinataire ou par l’une des personnes mentionnées aux articles 130 et 132 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison ou, pour la poste recommandée, l’avis de livraison.
D. 1592-93, a. 21; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
21. La notification est réputée faite à la date de signature, par le destinataire, du récépissé des documents ou à la date où a été signé, par le destinataire ou par l’une des personnes mentionnées à l’article 123 du Code de procédure civile (chapitre C-25), l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison ou, pour le courrier certifié, l’avis de livraison.
D. 1592-93, a. 21.
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